Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Information et protection du consommateur
Modifié le 2018-08-10
Par Direction de l'information légale et administrative
- Prix
- Soldes, promotion ou réduction, liquidation
- Démarchage à domicile
- Devis obligatoire : activités concernées
- Contrat de vente et d'achat
- Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
- Délais de réflexion et de rétractation
- Litiges
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
- En magasin, quels sont mes droits ?
- La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
- Retard de livraison : la procédure à suivre
- Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
- Ventes sur la voie publique
- Ventes et marchés de plein air
- Les pratiques commerciales agressives
- Pratiques commerciales trompeuses
- Pratiques commerciales déloyales
- Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance
- Abus de faiblesse
- Symboles des produits dangereux
- Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
- Étiquetage des vêtements
- Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?
- Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
- Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
- Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
- Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
- Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
- Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
- Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
- Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
- Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
- Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
- Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
- Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
- Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
- Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité