Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Achat ou vente d'un logement
Modifié le 2023-08-02
Par Direction de l'information légale et administrative
Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).
- Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
- Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?
- Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
- Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
- Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?
- La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
- Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
- Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
- Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
- Quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?
- Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)
- Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
- Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière
- Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique