Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Diagnostic immobilier
Modifié le 2020-05-19
Par Direction de l'information légale et administrative
- Audit énergétique en cas de vente d'un logement dit « passoire thermique »
- Diagnostic de performance énergétique
- Constat de risque d'exposition au plomb
- État d'amiante
- État relatif à la présence de termites
- État de l'installation intérieure de gaz
- État de l'installation intérieure d'électricité
- État de l'installation d'assainissement non collectif
- État des risques et pollutions
- Diagnostic Bruit
- Carnet d'information du logement
Un diagnostic assainissement collectif doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) pour la région parisienne depuis le 1
C'est ce qu'indique l'article 63 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021.
Un décret doit paraître pour préciser cette mesure.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Les diagnostics immobiliers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer.