Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Modifié le 2017-12-13
Par Direction de l'information légale et administrative
- Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis
- Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet
- Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort
- Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
- Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
- Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
- Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
- Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme
- Contester une facture de téléphonie ou d'accès à Internet
- Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communications
- Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet