Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation du service enlèvement de graffitis.

Etendue de la prestation

Immeubles concernés :

  • Les immeubles collectifs d’habitation privés et HLM
  • Les maisons individuelles et les commerces

S’agissant d’inscriptions apposées sur les propriétés privées et visibles de la voie publique, et en application des pouvoirs généraux de police, le maire de la ville d’Agen est habilité à lutter contre les graffitis muraux, via le service voirie, qui procédera, à la demande et avec l’accord de ses propriétaires, à l’enlèvement.

Graffitis visés :

  • Les graffitis visibles et accessibles de la voie publique apposés à une hauteur maximale de 3 mètres

Prestation assurée :

  • La prise en charge financière concernant les propriétaires est gratuite
  • La prestation sera limitée aux opérations strictement nécessaires à l’effacement des graffitis
  • La prestation ne saura constituer une opération d’entretien général ou de rénovation de façade
  • Pas d’application de peinture même si persistance de spectres résiduels
  • Pas d’application de traitement préventif anti graffitis
  • Utilisation de produits spécifiques qui permettent le retrait sur divers supports, sans dégradations de ces derniers

Cadre de l’intervention :

Engagement de la Ville :

La Ville s’engage à intervenir gratuitement avec les techniques adaptées au support.

Néanmoins, elle ne peut garantir le résultat obtenu, ni être tenue responsable des dégradations éventuelles du support, malgré les précautions prises. Après vérification sur place, la Ville se réserve le droit de refuser d’intervenir sur certains supports (matériaux très particuliers, état de vétusté du support).

Les prestations seront exécutées du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h

Engagement du demandeur :

Via le formulaire de demande d'enlèvement de graffitis mis à dispostion sur agen.fr :

  • Le demandeur autorise les agents des Centres Techniques, à intervenir afin d’ôter les graffitis au moyen des procédés techniques dont ils disposent, sur les différentes parties de ses biens immobiliers (mur de clôture, façade etc…) à l’adresse indiquée.
  • Arès avoir pris connaissance de l’étendue et du cadre de l’intervention mentionnés sur cette fiche de conditions d'utilisation, le demandeur s'engage à n’exercer aucun recours contre la Ville en cas de désordres imputables à l’intervention ou en cas d’échec de l’opération de nettoyage.
  • Le demandeur s’engage à déclarer la présence et la nature d’éventuels produits de protection anti-graffitis déjà mis en oeuvre sur la façade concernée.
  • Le demandeur s'engage à préciser tout problème déjà rencontré lors de travaux antérieurs effectués sur la façade concernée. 

Dernière mise à jour le 06.09.2018

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