Guide du déménagement
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.
Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)
Modifié le 2022-03-09
Par Direction de l'information légale et administrative
Dernière mise à jour le 12.03.2021