Guide du déménagement
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.
Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)
Modifié le 2019-12-12
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.
Dernière mise à jour le 12.03.2021