Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)

Modifié le 2022-08-16

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet au locataire de demander l'on accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

Institut national de la consommation (INC)

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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