Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)

Modifié le 2022-09-20

Par Direction de l'information légale et administrative

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.

Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50426.

Ministère chargé des finances

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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