Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée (Formulaire 10867)

Modifié le 2022-09-20

Par Direction de l'information légale et administrative

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle.

La déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50425.

Ministère chargé des finances

Dernière mise à jour le 12.03.2021

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?