Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Changement d'état civil

Modifié le 2019-03-15

Par Direction de l'information légale et administrative

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage.

Ce texte s'appliquera à partir du 1er juillet 2022.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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