Guide du déménagement
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.
Droits de succession et de donation
Modifié le 2022-06-10
Par Direction de l'information légale et administrative
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
- Pour s'informerNotaire
- Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en FranceService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour s'informerNotaire
- Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en FranceService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une succession ?
- Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
- Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
- Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
- Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Dernière mise à jour le 12.03.2021