Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Modifié le 2021-07-19

Par Direction de l'information légale et administrative

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant en commun avec la mère par l'un des moyens suivants :

  • Déclaration conjointe avec la mère
  • Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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