Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)

Modifié le 2022-08-18

Par Direction de l'information légale et administrative

La redevance télé est supprimée pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.

Nous vous expliquons les conséquences de cette suppression en fonction de votre situation.

Si vous êtes mensualisé en 2022 pour le paiement de la redevance télé ou de la taxe d'habitation

Si vous êtes totalement exonéré de taxe d'habitation sur votre résidence principale et vous êtes mensualisé uniquement pour la redevance télé

Le remboursement automatique par virement des sommes prélevées en 2022 est fait sur votre compte bancaire en septembre 2022.

Les contrats de prélèvement mensuel et à l'échéance seront automatiquement supprimés à la fin de cette année. Vous n'avez pas de démarche à faire.

Si vous payez la taxe d'habitation sur votre résidence principale et la redevance télé

Les prélèvements effectués depuis le début de l'année 2022 incluent la redevance télé.

Le montant que vous avez déjà payé pour 2022 vous sera restitué automatiquement :

  • soit par un remboursement sur votre compte bancaire en octobre,
  • soit par une diminution de ce qui vous reste à payer au titre de votre taxe d'habitation sur la résidence principale si le montant des mensualités déjà prélevées est inférieur au montant de taxe d'habitation due pour 2022. Dans ce cas, le reste dû sera prélevé automatiquement selon l'échéancier indiqué sur votre avis.

Les contrats de prélèvement mensuel et à l'échéance seront automatiquement supprimés à la fin de cette année. Vous n'avez pas de démarche à faire.

A noter

votre avis d'imposition sera disponible dans votre espace particulier en ligne à partir du 28 octobre.

Si vous n'êtes pas mensualisé en 2022 pour le paiement de la redevance télé ou de la taxe d'habitation

Si vous êtes totalement exonéré de la taxe d'habitation sur votre résidence principale en 2022

Vous ne devez rien et vous n'avez rien à faire.

Si vous payez la taxe d'habitation sur votre résidence principale en 2022

Votre avis d'imposition à la taxe d'habitation affichera le montant de votre taxe d'habitation.

Le paiement se fera selon les modalités habituelles, qui seront précisées sur votre avis.

A noter

votre avis d'imposition sera disponible dans votre espace particulier en ligne à partir du 28 septembre.

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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