Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Journée défense et citoyenneté (JDC)

Modifié le 2022-11-03

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes Français et vous avez entre 16 et 25 ans ? Vous voulez vous inscrire à un examen (bac, permis de conduire...) et l'on vous demande un certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), mais vous ne savez pas comment l'obtenir ? Vous vous interrogez sur le déroulement de la JDC ? Nous vous indiquons tout ce qu'il faut savoir.

L'organisation de la JDC est différente, selon que vous vivez en France ou à l'étranger.

La JDC est-elle obligatoire ?

Cas général

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à une JDC.

Vous avez la carte "mobilité inclusion" avec la mention "invalidité"

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.

Pour cela, vous devez présenter votre carte mobilité inclusion portant la mention invalidité au CSNJ le plus proche.

Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.

Vous avez une carte d'invalidité

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.

Pour cela, vous devez présenter votre carte d'invalidité au CSNJ le plus proche.

Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.

Vous êtes handicapé

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.

Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap, soit une copie du certificat cerfa n°15695.

Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical. Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2e enveloppe. Vous devez envoyer cette 2e enveloppe au CSNJ le plus proche.

Si votre demande est acceptée, vous recevez :

  • Soit une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC
  • Soit, en cas d'inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC

Comment connaître la date et le lieu de la JDC ?

Cas général

Date et lieu de votre JDC

Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC.

La convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.

La JDC a lieu entre la date de votre recensement citoyen et celle de votre 18e anniversaire.

En général, la JDC dure 8h30 à compter de l'heure de convocation.

Frais de transport pour se rendre à la JDC

Votre convocation à la JDC ouvre droit :

  • Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway).
  • Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.Si vous habitez en métropole, l'indemnité est de 20 € ou 10 €, selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.Si vous habitez outre-mer, l'indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d'un montant maximum.

Vous devenez Français entre 18 et 25 ans

Date et lieu de votre JDC

Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC.

La convocation vous parvient dans les 3 à 9 mois qui suivent votre recensement citoyen.

En général, la JDC dure 8h30 à compter de l'heure de convocation.

Frais de transport pour se rendre à la JDC

Votre convocation à la JDC ouvre droit :

  • Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway).
  • Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.Si vous habitez en métropole, l'indemnité est de 20 € ou 10 €, selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.Si vous habitez outre-mer, l'indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d'un montant maximum.

Salarié ou apprenti : comment vous absenter pour la JDC ?

Si vous êtes salarié ou apprenti, votre convocation vous donne droit à une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée.

Pour cela, vous devez présenter votre convocation à votre employeur.

Votre employeur a interdiction de décompter cette journée de vos congés ou de la déduire de votre rémunération.

Que faire si vous n'êtes pas disponible à la date ou lieu de la JDC ?

Si la date ou le lieu de la JDC ne vous convient pas, vous pouvez demander à votre CSNJ d'autres dates ou d'autres lieux.

Votre demande écrite doit parvenir au CSNJ au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu votre convocation.

Que faire si vous ne pouvez pas faire la JDC avant vos 18 ans ?

Si vous avez fait votre recensement, mais que vous ne pouvez pas faire votre JDC avant vos 18 ans, vous pouvez demander à votre CSNJ d'être convoqué dans les 3 mois. Selon le motif pour lequel vous demandez le report de la JDC, votre CSNJ pourra vous accorder une attestation provisoire en instance de convocation. Cette attestation vous servira à prouver que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC.

Vous pouvez demander l'attestation provisoire :

  • Soit par mail. Vous devez joindre le scan de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité.
  • Soit par courrier. Vous devez joindre la photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité.

Comment se déroule la JDC ?

En général, la JDC dure 8h30 à compter de l'heure de convocation.

Durant votre JDC, vous recevez :

  • des enseignements sur les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale, et sur les différentes formes d'engagement
  • un enseignement sur le civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français
  • une information sur l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la lutte contre les préjugés sexistes et sur la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple

Vous passez également des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.

Qu'est-ce que le certificat de participation à la JDC ?

Obtention du certificat

À la fin de la journée, il vous est remis un certificat individuel de participation à la JDC. Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.

Que faire en cas de perte ou de vol du certificat ?

Quand faut-il présenter le certificat ?

Le certificat fait partie des justificatifs à présenter lors de votre inscription à un examen ou concours organisé par les autorités françaises.

Inscription à l'examen du permis de conduire :

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

Avant 17 ans

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

De 17 à 24 ans

Vous devez fournir un des documents suivants :

  • Certificat individuel de participation à la JDC
  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
  • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation)
  • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC)

À partir de 25 ans

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Inscription aux autres examens et concours :

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :

Avant 18 ans 

Vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Attestation de recensement
  • Certificat individuel de participation à la JDC
  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
  • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation)

De 18 à 24 ans 

Vous devez présenter un des documents suivants :

  • Certificat individuel de participation à la JDC
  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
  • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation)
  • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC)

À partir de 25 ans

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Après la JDC, quel changement de situation signaler ?

Après le recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation :

  • Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d'une durée supérieure à 4 mois.
  • Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant...)
  • Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d'étudiant à employé)

Vous pouvez signaler votre changement de situation :

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à la JDC avant l'âge de 25 ans.

si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC.

Comment se déroule la JDC ?

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous vous trouvez dans l'une de ces 3 situations :

Qu'est-ce que le certificat de participation ?

Le certificat individuel de participation vous permet de prouver que vous avez effectué la JDC.

Vous devrez présenter ce document en cas d'inscription en France à un examen (baccalauréat, permis de conduire...) ou un concours administratif avant 25 ans.

En cas de perte ou de vol de votre certificat, vous pouvez demander une attestation de situation administrative au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan.

Quels sont les droits et les obligations du jeune après la JDC ?

Changement de situation

Après votre recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation :

  • Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée)
  • Changement de situation familiale
  • Changement de situation professionnelle

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :

Inscription aux examens ou concours

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :

Avant 18 ans 

Vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Attestation de recensement
  • Certificat individuel de participation à la JDC
  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
  • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation)

De 18 à 24 ans 

Vous devez présenter un des documents suivants :

  • Certificat individuel de participation à la JDC
  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
  • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation)
  • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC)

À partir de 25 ans

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Journée défense et citoyenneté

Centre du service national et de la jeunesse

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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