Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Modifié le 2022-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.

Qui va habiter avec vous ?

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

Revenu maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.

Montant maximum

Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.

Cas général

1 personne

Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 27 481 €

2 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020
2 personnes 36 700 €
Jeune couple 44 134 €
1 personne seule avec 1 personne à charge 44 134 €

3 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020
3 personnes 44 134 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge 53 281 €

4 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020
4 personnes 53 281 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge 62 678 €

5 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020
5 personnes 62 678 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge 70 639 €

6 personnes ou plus

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2020
6 personnes 70 639 €
Par personne supplémentaire+ 7 879 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2020
1 personne 36 700 €
2 personnes 44 134 €
3 personnes 53 281 €
4 personnes 62 678 €
5 personnes 70 639 €

si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.

Exceptions au revenu maximum

Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

A noter

Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Il faut également fournir un des documents suivants : Ordonnance de non-conciliation Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
  • Vous êtes divorcé. Il faut également fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
  • Votre Pacs est dissout. Il faut aussi fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
  • Votre époux ou partenaire de Pacs est décédé. Il faut aussi fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple. Il faut aussi fournir le récépissé d'un dépôt de plainte
  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite.

Évaluer vos possibilités d'obtenir un logement social

Il est possible d'estimer s'il vous est plus ou moins facile d'obtenir un logement social, selon vos revenus et la localisation du logement social que vous demandez :

Suis-je éligible à un logement social ?

Démarche

Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).

Qui va habiter avec vous ?

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

Revenu maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.

Montant maximum

Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.

Cas général

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Paris et communes limitrophes

1 personne

Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 31 611 €

2 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020
2 personnes 47 243 €
Jeune couple 61 931 €
1 personne seule avec 1 personne à charge 61 931 €

3 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020
3 personnes 61 931 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge 73 941 €

4 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020
4 personnes 73 941 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge 87 974 €

5 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020
5 personnes 87 974 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge 98 994 €

6 personnes et plus

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2020
6 personnes 98 994 €
Par personne supplémentaire+11 032 €

Reste de l'Île-de-France

1 personne

Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 611 €

2 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020
2 personnes 47 243 €
Jeune couple 56 789 €
1 personne seule avec 1 personne à charge 56 789 €

3 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020
3 personnes 56 789 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge 68 024 €

4 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020
4 personnes 68 024 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge 80 527 €

5 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020
5 personnes 80 527 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge 90 619

6 personnes et plus

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2020
6 personnes 90 619
Par personne supplémentaire+10 097 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Paris et communes limitrophes

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe
Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2020
1 personne 47 243 €
2 personnes 61 931 €
3 personnes 73 941 €
4 personnes 87 974 €
5 personnes 98 994 €

Reste de l'Île-de-France

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2020
1 personne 47 243 €
2 personnes 56 789 €
3 personnes 56 789 €
4 personnes 68 024 €
5 personnes 80 527 €

si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.

Exceptions au revenu maximum

Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

A noter

Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants : Ordonnance de non-conciliation Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
  • Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
  • Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
  • Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Démarche

Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).

Pacte civil de solidarité

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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