Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Qui bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation ?

Modifié le 2022-09-20

Par Direction de l'information légale et administrative

Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.

Résidence principale

Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. La baisse progressive (également appelée dégrèvement) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.

Vous avez bénéficié d'une exonération de taxe d'habitation en 2021

Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d’habitation en 2022.

Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation en 2022
Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement de 100 %
1 28 150 €
1,5 36 490 €
2 44 830 €
2,5 51 085 €
3 57 341 €
3,5 63 596 €
4 69 851 €
4,5 76 107 €
5 82 362 €

Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Si vous étiez imposable à l'IFI en 2021, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération.

Vous avez bénéficié d'un dégrèvement partiel en 2021

Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d'un dégrèvement partiel en 2022.

Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement partiel de la taxe d'habitation en 2022
Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement partiel
1 29 192 €
1,5 38 053 €
2 46 915 €
2,5 53 170 €
3 59 425 €
3,5 65 681 €
4 71 936 €
4,5 78 192 €
5 84 447 €

Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement.

Vous n'avez pas bénéficié d'une baisse de votre taxe d'habitation

Déterminez la diminution de votre taxe d'habitation pour 2022 avec ce simulateur :

Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation en 2022

Vous bénéficiez d'une réduction de 65 % sur votre taxe d'habitation de 2022.

votre taxe d'habitation sera supprimée en 2022 pour votre résidence principale.

Vous êtes concerné si votre revenu fiscal de référence dépasse les plafonds suivants :

Seuils de RFR pour l'exonération de 65 % en 2022
Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence minimal Réduction de 65 %
1 28 150 €
1,5 36 490 €
2 44 830 €
2,5 51 085 €
3 57 341 €
3,5 63 596 €
4 69 851 €
4,5 76 107 €
5 82 362 €

Vous bénéficiez de ce dégrèvement même si vous êtes imposable à l'IFI.

Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Si vous n'avez pas modifié pas vos versements, ce que vous avez versé en trop vous est restitué à l'automne 2022.

Résidence secondaire

Cas général

L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.

Dégrèvement et abattements sont également réservés à la résidence principale.

Personnes âgées hébergées en établissement d'accueil

Si vous quittez votre résidence principale pour entrer durablement dans un établissement d'accueil spécialisé, vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation pour votre ancien logement, sous certaines conditions .

L'établissement d'accueil doit être l'un des lieux suivants :

  • Maison de retraite
  • Centre de soins de longue durée

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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