Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Modifié le 2022-03-04

Par Direction de l'information légale et administrative

Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.

Juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...

Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ?
Contribution aux charges du mariageNON
Changement de contrat de mariageOUI
Divorce et séparation de corpsOUI
Révision de la prestation compensatoireOUI
Partage (liquidation de la communauté)OUI
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)NON
Retrait d'autorité parentaleOUI
Droit de visite des grands-parentsOUI
Délégation d'autorité parentaleNON
Tutelle des mineurs, émancipation,NON
Protection des victimes de violences conjugalesNON
Recherche en paternité, contestation de filiationOUI
Obligation alimentaire envers les ascendantsNON

Juge des contentieux de la protection

Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

Juge des contentieux de la protection : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familialeNON
Mandat de protection future (mise en œuvre)NON
Déclaration d'absenceNON
SurendettementNON
Bail d'habitation, loyers, expulsionNON
Crédit à la consommationNON

Juge de l'exécution

Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.

Juge de l'exécution : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ?
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 € OUI
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 € NON
Saisies des rémunérationsNON
Expulsion (délais, trêve hivernale )NON
Contestation des saisiesNON
Saisie immobilièreOUI
Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 € OUI
Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 € NON

Juge des enfants

Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.

Juge des enfants : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ?
Assistance éducative (placement en famille...)NON
Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familialNON
Retrait total ou partiel de l'autorité parentaleOUI

Pôle social

Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)

Pôle social : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ?
Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...)NON
Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitudeNON
Contestation concernant la Puma (ex-CMU)NON

Autre procédure

Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.

Toutefois, il existe certaines exceptions.

Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature du litige L'avocat est-il obligatoire ?
Demande de plus de 10 000 € OUI
Demande en réparation d'un préjudice physiqueOUI
Litige dont le montant est indéterminéOUI
Procédures fiscale ou douanièreOUI
Contentieux électoral, élections professionnellesNON
Saisie immobilière (enchères uniquement)OUI
Refus de délivrance du certificat de nationalité française OUI
Successions (contestation de testament, partage...)OUI
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)OUI
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)NON
FunéraillesNON
Injonction de payer (sauf opposition)NON
Référés NON
Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoireNON
Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...)OUI
ExpropriationOUI
Civi et Sarvi NON
Tribunal paritaire des baux rurauxNON
Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)NON

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Appel

Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes  :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
  • Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
  • Surendettement
  • Placement d'un enfant par le Juge des enfants
  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
  • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
  • Affaire relevant du pôle social

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Pourvoi en cassation

Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions en matière électorale.

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Opposition

Pour les procédures où l'avocat est obligatoire devant le tribunal, l'opposition doit se faire par un avocat.

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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