Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Changement de sexe dans les actes de l'état civil

Modifié le 2022-03-02

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous devez être majeur ou mineur émancipé.

Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.

Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :

  • Vous vous présentez publiquement sous ce sexe
  • Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe
  • Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe

Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, photographies, documents, attestations médicales ...

Un seul fait ne suffit pas. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.

si vous présentez une variation du développement génital, vous pouvez demander que l'indication du sexe et des prénoms soient rectifiés sur vos actes d'état civil. Un médecin doit avoir constaté que votre sexe ne correspond pas à celui figurant sur votre acte de naissance.

Comment faire la demande ?

La demande est-elle gratuite ?

La démarche est gratuite.

Comment est examinée la demande ?

Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier.

Il peut aussi organiser une audience en chambre du conseil pour vous entendre et entendre toute personne concernée.

Vous recevez alors une convocation.

Quelles sont les conséquences ?

Si la demande est acceptée

Changement de prénom

La décision de changement de sexe et de changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.

La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Si vous êtes marié(e), l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.

Si vous êtes pacsé(e), l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.

Si vous avez des enfants, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur).

Les époux ou l'un des parents peuvent demander un nouveau livret de famille.

Une fois votre acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...

Conservation du prénom

La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.

La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...

Si la demande est refusée

Vous pouvez contester la décision en faisant appel.

L'appel se fait par déclaration ou lettre recommandée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Le délai d'appel est de 15 jours à partir de la décision.

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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