Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Logement vide au 1er janvier : doit-on payer la taxe d'habitation ?

Modifié le 2022-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

La taxe d'habitation est due chaque année par l'occupant du logement au 1er janvier.

Lorsqu'un logement est inoccupé le 1er janvier, la taxe d'habitation ne s'applique pas.

Et le propriétaire ne peut pas réclamer la taxe à l'ancien locataire qui y résidait avant le 1er janvier.

Cependant, le propriétaire du logement doit prouver à l'administration fiscale que le logement était bien inoccupé le 1er janvier.

Cette preuve peut être apportée par tous moyens.

Par exemple, il peut prouver que le précédent occupant a déménagé, ou que les consommations de gaz, d'électricité et d'eau sont trop faibles pour permettre une occupation.

Attention

dans certaines communes, le propriétaire peut devoir payer une taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV).

Situations où s'applique une taxe sur un logement vacant
Caractéristiques Taxe sur les logements vacants (TLV) Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Durée d'inoccupation du logement1 an2 ans
Localisation du logementEn zone tendueHors de la zone tendue
Personnes imposablesPropriétaire, usufruitierPropriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction

Un simulateur permet de savoir si le logement est situé en zone tendue :

Établissement public de coopération intercommunale

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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