Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Modifié le 2022-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
  • Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC..).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée
  • Plus-values immobilières

A noter

Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Attention

si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Cas général

En 2021

Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

En 2022

Si vous réalisez moins de 72 600 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Meublé de tourisme classé

En 2021

Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

En 2022

Si vous réalisez moins de 176 200 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.

vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

Déclarer mon activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Cas général

En 2021

Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Vous devez déclarer vos bénéfices :

Déclarer ses bénéfices

En 2022

Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.

Meublés de tourisme classés

En 2021

Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

En 2022

Si vous réalisez moins de 176 200 €de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

Déclarer mon activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Cas général

En 2021

Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Vous devez déclarer vos bénéfices :

Déclarer ses bénéfices

En 2022

Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.

Meublé de tourisme classé

En 2021

Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Vous devez déclarer vos bénéfices :

Déclarer ses bénéfices

En 2022

Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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