Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

Modifié le 2021-07-06

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :

  • Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
  • Demandes non prévues par la réglementation

Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.

Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :

  • Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
  • Demandes non prévues par la réglementation

Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.

Vous pouvez aussi saisir en ligne le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.

Soumettre une plainte à Solvit

Accusé de réception

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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