Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?

Modifié le 2022-04-06

Par Direction de l'information légale et administrative

Cas général

Si le CDD prend fin, il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai dit de carence.

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin du CDD et la réembauche du salarié sur le même poste.

En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :

Calcul du délai de carence
Durée totale du CDD (renouvellement inclus)Durée du délai de carence
Inférieure à 14 joursMoitié de la durée du CDD
À partir de 14 jours1/3 de la durée du CDD

La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.

Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

A noter

le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire.

Remplacement d'un salarié absent

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Emploi saisonnier

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée.

Contrat à durée déterminée

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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