Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? 

Modifié le 2021-07-05

Par Direction de l'information légale et administrative

Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

Particulier

Vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Passeport français ou étranger
  • Permis de conduire français ou étranger
  • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
  • Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
  • Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)

Attention

ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

Personne morale de type industriel, commercial ou civil

Vous devez présenter :

  • ou un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au RCS.

Si la société est en constitution, vous devez présenter :

  • un extrait Kbis
  • ou un certificat attestant l'immatriculation au RCS et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.

Entreprise individuelle

Vous devez présenter :

  • un extrait Kbis du RCS ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
  • et un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

Association, syndicat, société civile professionnelle

Vous devez présenter :

  • les statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
  • et la preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Comité social et économique (ex-comité d'entreprise) ou comité d'établissement

Vous devez présenter :

  • la copie du procès-verbal des élections
  • et la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

Copropriété immobilière

Vous devez présenter :

  • une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
  • et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.

Registre du commerce et des sociétés

Institut national de la statistique et des études économiques

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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