Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?

Modifié le 2020-08-11

Par Direction de l'information légale et administrative

Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.

Le préavis (congé) n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :

  • soit en recommandé avec accusé de réception
  • soit signifié par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
  • soit remis en mains propres contre émargement

Un congé adressé par voie électronique (courriel) n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire (locataire ou propriétaire).

Attention

une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode d'envoi.

Dernière mise à jour le 12.03.2021

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?