Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?

Modifié le 2022-06-08

Par Direction de l'information légale et administrative

Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance).

Cependant, certaines indemnités sont exonérées d'impôt, en totalité ou en partie.

Maladie

Imposition des indemnités
IndemnitéRégime fiscal
Indemnité journalière de maladieImposable
Indemnité complémentaire versée par l'employeur (système du maintien du salaire)Imposable
Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteuxExonérée
Indemnité versée à une personne souffrant d'une maladie radio-induite ou à ses ayants droitExonérée
Indemnité versée à une victime de l'amiante ou à ses ayants droitExonérée

Maternité

Imposition des indemnités
IndemnitéRégime fiscal
Indemnité journalière de maternitéImposable
Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchementImposable
Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son étatExonérée

Paternité

L'indemnité journalière de paternité est imposable.

Adoption

L'indemnité journalière d'adoption est imposable.

Accident du travail ou maladie professionnelle

Imposition des indemnités
IndemnitéRégime fiscal
Indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelleExonérée à 50 %
Indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelleExonérée à 50 %

Prévoyance (maladie, maternité, invalidité, décès)

Imposition des indemnités
IndemnitéRégime fiscal
Indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité socialeExonérée
Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entrepriseImposable

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Caisse primaire d'assurance maladie

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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