Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Modifié le 2022-02-10

Par Direction de l'information légale et administrative

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :

Métropole

Exonération de Casa en 2022 (métropole)
Quotient familialSeuil d’exonérationsi la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part14 944 €
1,5 part18 934 €
2 parts22 924 €
Par demi-part supplémentaire3 990 €
Par quart de part supplémentaire1 995 €

Guadeloupe, Martinique, Réunion

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
Quotient familialSeuil d’exonérationsi la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part16 349 €
1,5 part20 736 €
2 parts24 726 €
Par demi-part supplémentaire3 990 €
Par quart de part supplémentaire1 995 €

Guyane

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
Quotient familialSeuil d’exonérationsi la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part17 125 €
1,5 part21 713 €
2 parts25 703 €
Par demi-part supplémentaire3 990 €
Par quart de part supplémentaire1 995 €

A noter

les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

Plan d'épargne pour la retraite collectif

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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