Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Modifié le 2021-07-05

Par Direction de l'information légale et administrative

Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé
Étapes de la location
Bail mobilité
Logement loué vide Logement loué meublé Logement loué meublé
Conditions d'accèsLes revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum.Aucun critère.Aucun critère.Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
Demande de logementUn dossier de demande unique Un dossier par logement. Un dossier par logement.Un dossier par logement.
Recours en cas de non-obtention du logement souhaitéLe demandeur peut faire valoir son droit au logement.Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.
Fixation du loyerLe montant du loyer est réglementé.Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré.Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré.Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré.
Révision du loyerLa révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL)Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL)Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail.
Durée du bailIndéterminée. Minimum 3 ans - Minimum 1 anDe 1 mois à 10 mois maximum
Si le locataire met fin au bailIl doit donner congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois) Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d'un mois, selon les circonstances Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d'un mois Il doit donner congé au propriétaire et respecter un préavis d'un mois
Si le propriétaire/bailleur met fin au bail À tout moment, lorsque : - En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage)- En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage)- En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)

il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.

Indice de référence des loyers

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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