Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Modifié le 2022-05-06

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous avez réalisé des investissements locatifs. Les caractéristiques de cette réduction dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement : dispositif Pinel si l'investissement a été fait à partir de septembre 2014, dispositif Duflot s'il a été fait de 2013 à août 2014. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.

La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d'habitation

Attention

depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Délais d'achèvement du logement

Logement en l'état de futur achèvement

Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

Logement à construire

Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.

Logement faisant l'objet de travaux

Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

Attention

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Investissement réalisé depuis le 1er octobre 2014

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

depuis le 1er avril 2020, en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

Investissement réalisé avant octobre 2014

Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Type de logementNiveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construireRéglementation thermique RT 2012
Nécessitant des travauxLabel HPE rénovation 2009

Attention

en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Personne seule39 363 €39 363 €32 084 €28 876 €28 876 €
Couple58 831 €58 831 €42 846 €38 560 €38 560 €
+ 1 personne à charge77 120 €70 718 €51 524 €46 372 €46 372 €
+ 2 personnes à charge92 076 €84 708 €62 202 €55 982 €55 982 €
+ 3 personnes à charge109 552 €100 279 €73 173 €65 856 €65 856 €
+ 4 personnes à charge123 275 €112 844 €82 465 €74 219 €74 219 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 13 734 €+ 12 573 €+ 9 200 €+ 8 277 €+ 8 277 €

Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
Composition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna
Personne seule29 079 €29 079 €31 199 €
Couple38 834 €38 834 €41 662 €
+ 1 personne à charge46 700 €46 700 €50 101 €
+ 2 personnes à charge56 377 €56 377 €60 484 €
+ 3 personnes à charge66 320 €66 320 €71 151 €
+ 4 personnes à charge74 742 €74 742 €80 185 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 8 342 €+ 8 342 €+ 8 949 €

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Comment le logement doit-il être loué ?

Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Métropole

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
20212022
Zone A bis17,55 €17,62 €
Zone A13,04 €13,09 €
Zone B110,51 €10,55 €
Zone B2 (sur agrément)9,13 €9,17 €

Outre-mer

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
20212022
Guadeloupe10,55 €10,74 €
La Réunion10,55 €10,74 €
Mayotte10,55 €10,74 €
Guyane10,55 €10,74 €
Martinique10,55 €10,74 €
Saint-Martin10,55 €10,74 €
Saint-Pierre et Miquelon10,55 €10,74 €
Polynésie Française12,83 €12,87 €
Nouvelle-Calédonie12,83 €12,87 €
Îles Wallis et Futuna12,83 €12,87 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.

Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par contribuable et par an
  • 5 500 € par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

A noter

les règles sont différentes en outre-mer.

Engagement initial de 6 ans

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
TauxRépartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 6 ans12 %2 % par an
1re prolongation de 3 ans6 %2 % par an
2e prolongation de 3 ans3 %1 % par an

Engagement initial de 9 ans

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
TauxRépartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 9 ans18 %2 % par an
Prolongation de 3 ans3 %1 % par an

les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023. Sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau élevé de qualité.

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location.

La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d'habitation.

Attention

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

Localisation du logement

Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.

Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Type de logementNiveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construireRéglementation thermique RT 2012
Nécessitant des travauxLabel HPE rénovation 2009

Attention

en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?

Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Personne seule39 363 €39 363 €32 084 €28 876 €28 876 €
Couple58 831 €58 831 €42 846 €38 560 €38 560 €
+ 1 personne à charge77 120 €70 718 €51 524 €46 372 €46 372 €
+ 2 personnes à charge92 076 €84 708 €62 202 €55 982 €55 982 €
+ 3 personnes à charge109 552 €100 279 €73 173 €65 856 €65 856 €
+ 4 personnes à charge123 275 €112 844 €82 465 €74 219 €74 219 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 13 734 €+ 12 573 €+ 9 200 €+ 8 277 €+ 8 277 €

Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
Composition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna
Personne seule29 079 €29 079 €31 199 €
Couple38 834 €38 834 €41 662 €
+ 1 personne à charge46 700 €46 700 €50 101 €
+ 2 personnes à charge56 377 €56 377 €60 484 €
+ 3 personnes à charge66 320 €66 320 €71 151 €
+ 4 personnes à charge74 742 €74 742 €80 185 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 8 342 €+ 8 342 €+ 8 949 €

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Comment le logement doit-il être loué ?

Le logement doit être loué comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Métropole

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
20212022
Zone A bis17,55 €17,62 €
Zone A13,04 €13,09 €
Zone B110,51 €10,55 €
Zone B2 (sur agrément)9,13 €9,17 €

Outre-mer

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
20212022
Guadeloupe10,55 €10,74 €
La Réunion10,55 €10,74 €
Mayotte10,55 €10,74 €
Guyane10,55 €10,74 €
Martinique10,55 €10,74 €
Saint-Martin10,55 €10,74 €
Saint-Pierre et Miquelon10,55 €10,74 €
Polynésie Française12,83 €12,87 €
Nouvelle-Calédonie12,83 €12,87 €
Îles Wallis et Futuna12,83 €12,87 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par personne et par an,
  • 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).

Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].

les règles sont différentes en outre-mer.

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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