Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Modifié le 2022-04-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat .

Une revalorisation du montant des prestations est prévue.

Cette page sera mise à jour dans les jours qui suivront la publication de la loi au Journal officiel.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.

De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui est concerné ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Emploi direct d'une garde à domicile

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

A noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

A noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Montant

Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 21 320 479,17 € 239,59 €
Supérieures à 21 320 et inférieures ou égales à 47 377 302,15 € 151,10 €
Supérieures à 47 377 181,27 € 90,63 €

A noter

Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 151,10 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

2 enfants

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 24 346 479,17 € 239,59 €
Supérieures à 24 346 et inférieures ou égales à 54 102 302,15 € 151,10 €
Supérieures à 54 102 181,27 € 90,63 €

A noter

Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 151,10 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

3 enfants

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 372 479,17 € 239,59 €
Supérieures à 27 372 et inférieures ou égales à 60 827 302,15 € 151,10 €
Supérieures à 60 827 181,27 € 90,63 €

A noter

Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 151,10 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

4 enfants

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 398 479,17 € 239,59 €
Supérieures à 30 398 et inférieures ou égales à 67 552 302,15 € 151,10 €
Supérieures à 67 552 181,27 € 90,63 €

A noter

Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 239,59 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 29 848 € 622,92 € 311,46 €
Supérieures à 29 848 € et inférieures ou égales à 66 328 € 392,80 € 196,43 €
Supérieures à 66 328 € 235,64 € 117,82 €

2 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 084 € 622,92 € 311,46 €
Supérieures à 34 084 € et inférieures ou égales à 75 743 € 392,80 € 196,43 €
Supérieures à 75 743 € 235,64 € 117,82 €

3 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 38 321 € 622,92 € 311,46 €
Supérieures à 38 321 € et inférieures ou égales à 85 158 € 392,80 € 196,43 €
Supérieures à 85 158 € 235,64 € 117,82 €

4 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 42 557 € 622,92 € 311,46 €
Supérieures à 42 557 € et inférieures ou égales à 94 573 € 392,80 € 196,43 €
Supérieures à 94 573 € 235,64 € 117,82 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Garde à des horaires atypiques

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi
  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

A noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Parent handicapé

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi
  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

A noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Enfant handicapé

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

A noter

l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelleImpossible

Prise en charge des cotisations sociales

Vous ne payez qu'une partie des cotisations.

Pour un enfant de moins de 3 ans

La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 464 € par mois (jusqu'au 3e anniversaire).

Pour un enfant de 3 à 6 ans

La prise en charge est de 50 % dans la limite de 232 € par mois.

si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.

Demande

Caf

MSA

Versement

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.

Urssaf Service Pajemploi en ligne

Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salariée.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Caf

MSA

De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui est concerné ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

L'organisme doit être habilité par le préfet.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

Âge de l'enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

A noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

A noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Montant

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 21 320 876,20 € 438,10 €
Supérieures à 21 320 et inférieures ou égales à 47 377 755,31 € 377,66 €
Supérieures à 47 377 634,47 € 317,24 €

A noter

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 377,66 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

2 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 24 346 876,20 € 438,10 €
Supérieures à 24 346 et inférieure377,66 €s ou égales à 54 102 755,31 € 377,66 €
Supérieures à 54 102 634,47 € 317,24 €

A noter

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 377,66 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

3 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 372 876,20 € 438,10 €
Supérieures à 27 372 et inférieures ou égales à 60 827 755,31 € 377,66 €
Supérieures à 60 827 634,47 € 317,24 €

A noter

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 377,66 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

4 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 398 876,20 € 438,10 €
Supérieures à 30 398 et inférieures ou égales à 67 552 755,31 € 377,66 €
Supérieures à 67 552 634,47 € 317,24 €

A noter

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 438,10 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 29 848 € 1 139,06 € 569,53 €
Entre 29 848 € et 66 328 € 981,91 € 490,95 €
Supérieures à 66 328 € 824,81 € 412,41 €

2 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 084 € 1 139,06 € 569,53 €
Entre 34 084 € et 75 743 € 981,91 € 490,95 €
Supérieures à 75 743 € 824,81 € 412,41 €

3 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 38 321 € 1 139,06 € 569,53 €
Entre 38 321 € et 85 158 € 981,91 € 490,95 €
Supérieures à 85 158 € 824,81 € 412,41 €

4 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 42 557 € 1 139,06 € 569,53 €
Entre 42 557 € et 94 573 € 981,91 € 490,95 €
Supérieures à 94 573 € 824,81 € 412,41 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Garde à des horaires atypiques

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi
  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

A noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Parent handicapé

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi
  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

A noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Enfant handicapé

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

A noter

l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelleImpossible

Demande

Caf

MSA

Versement

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Caf

MSA

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Dernière mise à jour le 12.03.2021

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?