Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Modifié le 2022-08-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Lorsqu'un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée si sa demande respecte les conditions cumulatives suivantes.

Quelles sont les conditions concernant l'emploi proposé ?

Cas général

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :

  • L'emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension
  • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature n'a été reçue

Étranger ayant une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité"

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :

  • L'emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension
  • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature n'a été reçue

De plus, si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.

Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise"

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :

  • L'étranger présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches
  • Sa rémunération est au moins égale à 2 518,42 €

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :

  • L'emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension
  • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature n'a été reçue

Étudiant étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de Master

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :

  • L'étudiant justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation
  • Sa rémunération est au moins égale à 2 518,42 €

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :

  • L'emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension
  • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature n'a été reçue

Quelles sont les conditions concernant l'employeur ?

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les 2 conditions suivantes :

  • L'employeur est à jour de ses déclarations sociales
  • Il n'a pas été condamné pénalement pour travail illégal

L'administration ne doit pas avoir constaté de manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l'entreprise.

Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée à son encontre.

Quelles sont les conditions concernant le métier exercé ?

Lorsque la profession est réglementée, l'autorisation de travail est accordée lorsque les conditions réglementaires d'exercice sont respectées par l'employeur ou par le salarié.

Quelles sont les conditions concernant la rémunération ?

La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic.

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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