Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Modifié le 2022-02-18

Par Direction de l'information légale et administrative

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

Vous refusez de faire les travaux imposés par l'arrêté d'insalubrité ou péril

Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Vous refusez de reloger votre locataire ou le menacer pour qu'il renonce à être relogé

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Vous continuez à toucher un loyer alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité ou péril

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Vous dégradez le logement pour faire partir votre locataire

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Vous louez votre logement devenu vacant (libre)

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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