Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?

Modifié le 2022-08-11

Par Direction de l'information légale et administrative

Piscine, garage, véranda..., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.

Quelles sont les améliorations concernées ?

Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.

Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).

C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :

  • Terrasse
  • Piscine
  • Véranda
  • Abri de jardin
  • Garage
  • Chambre supplémentaire

A noter

Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.

Quelle déclaration faut-il effectuer ?

Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.

le dépôt de la déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.

Dernière mise à jour le 12.03.2021

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?