Guide du déménagement
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Modifié le 2020-09-28
Par Direction de l'information légale et administrative
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...)
Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)
TVA à
Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)
Pas de TVA
Terrain
TVA à
Entre particuliers
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)
Dernière mise à jour le 12.03.2021