Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Virement bancaire

Modifié le 2022-03-14

Par Direction de l'information légale et administrative

Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.).

De quoi s'agit-il ? 

Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.

Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : livrets, assurance-vie, etc.).

Il peut être réalisé vers un compte géré à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.

Il existe 2 types de virements :

  • Un virement est dit ponctuel si l'ordre est émis pour une transaction unique.
  • Un virement est dit permanent (ou automatique) si l'ordre est donné par écrit ou par internet et qu'il est répété à fréquence régulière. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.

A noter

le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires.

Comment faire un virement ?

L'ordre de faire un virement peut être donné au guichet, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte.

A noter

selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Numéro du compte à débiter
  • Montant de l'opération
  • Date d'exécution
  • Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer

Ces informations sont inscrites sur votre Rib.

A noter

votre créancier ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.

Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.

La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.

Le montant du virement est-il plafonné ?

Oui, le montant d'un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte.

Le virement est-il payant ?

L'opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte.

Dans quel délai le virement est-il réalisé ?

Enregistrement par la banque : date d'opération

La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.

Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire

Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l'étranger de ce compte.

En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.

Vous pouvez aussi faire un virement bancaire instantané. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire. Ce type de virement peut vous être facturé.

Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un découvert.

A noter

Le calcul des intérêts sur les comptes d'épargne se fait selon la règle de la quinzaine.

Comment êtes-vous informé de la réalisation du virement ?

L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).

Comment contester un virement ?

Délais

Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Contester une opération figurant sur son relevé de compte

Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.

Le montant du virement dépasse le montant prévu

Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 8 semaines après la date du débit.

Virement non autorisé ou mal exécuté

Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen (EEE) ou en dehors.

Dans l'Union Européenne ou l'Espace économique européen

Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois après la date du débit.

En dehors

Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours après la date du débit.

Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.

Attention

ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

Suite donnée à la contestation

Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.

Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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