Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Modifié le 2022-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Quels sont les revenus concernés ?

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)Oui
Revenus d'une location meubléeOui
Rentes viagères constituées à titre onéreux Oui
Certains revenus financiers Oui
Plus-values de cession de valeurs mobilières Oui
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)Oui
Plus-values immobilières et sur certains biens meublesOui
Revenus de l'épargne salariale Oui
Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL) Oui
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA Oui
Intérêts du livret A Exonérés
Intérêts du livret jeune Exonérés
Intérêts livret d'épargne populaire (LEP) Exonérée
Intérêts livret de développement durable Exonérés
Intérêts d'un livret d'épargne-entrepriseExonérés

si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

Quel est le taux des prélèvements sociaux ?

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux Taux
Contribution sociale généralisée (CSG) 9,20 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,50 %
Prélèvement de solidarité 7,5 %
TOTAL 17,20 %

Comment les payer ?

Revenus du patrimoine

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

Cet avis unique présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul des 2 impositions
  • Total du montant à payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • Date limite de paiement

Revenus de placements

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux Impôts qui se chargeront des contributions.

Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.

Quelle est la part de CSG déductible des revenus ?

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de 9,20 % versée est déductible de vos revenus.

Cette part déductible est de 6,8 %.

Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

  • 2,4 % de part restante de CSG
  • 0,50 % de CRDS
  • 7,5 % de prélèvement de solidarité

Attention

pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.

Quels sont les revenus concernés ?

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)Oui
Revenus d'une location meubléeOui
Plus-values immobilières et sur certains biens meublesOui
Rentes viagères constituées à titre onéreux Non
Certains revenus financiers Non
Plus-values de cession de valeurs mobilières Non
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)Non
Revenus de l'épargne salariale Non
Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL) Non
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA Non
Intérêts du livret A Non
Intérêts du livret jeune Non
Intérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP) Non
Intérêts du livret de développement durable Non
Intérêts d'un livret d'épargne-entrepriseNon

Quel est le taux des prélèvements sociaux ?

Affiliation à un régime de sécurité sociale européen

7,5 %

A noter

vous devez être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse.

Autres cas

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux Taux
Contribution sociale généralisée (CSG) 9,20 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,50 %
Prélèvement de solidarité 7,5 %
TOTAL 17,20 %

Comment les payer ?

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul de l'imposition
  • Total du montant à payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • Date limite de paiement

Espace économique européen

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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