Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

Modifié le 2021-07-28

Par Direction de l'information légale et administrative

L'employeur doit respecter le droit à l'information des salariés sur leur lieu de travail. Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, discrimination, règlement intérieur par exemple). Il doit afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles. L'employeur peut communiquer d'autres informations par tout moyen (site intranet de l'entreprise par exemple). Ces obligations peuvent varier en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Affichages ou diffusions obligatoires
Type d'information Contenu Mode de communication
Inspection du travailAdresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Affichage
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminationsTéléphone : 09 69 39 00 00 Affichage
Médecine du travail Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) Affichage
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de dangerConsignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Affichage
Convention ou accord collectif du travail Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmesTextes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Par tout moyen
Horaires collectifs de travailHoraire de travail (début et fin) et durée du repos Affichage
Repos hebdomadaireJours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) Affichage
Congés payésPériode de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Par tout moyen
Harcèlement moralTexte de l'article 222-33-2 du code pénal Par tout moyen
Harcèlement sexuelTexte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Par tout moyen
Lutte contre la discriminationTexte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Par tout moyen
Interdiction de fumerInterdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise Affichage
Interdiction de vapoterInterdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) Affichage
Document unique d'évaluation des risques professionnelsConditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) Affichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise Affichage
Travail temporaire- Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à laDDETS (ex-Direccte) Par tout moyen
Affichages ou diffusions obligatoires
Type d'information Contenu Mode de communication
Inspection du travailAdresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Affichage
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminationsTéléphone : 09 69 39 00 00 Affichage
Médecine du travail Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) Affichage
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de dangerConsignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Affichage
Convention ou accord collectif du travail Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmesArticles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Par tout moyen
Horaires collectifs de travailHoraire de travail (début et fin) et durée du repos Affichage
Repos hebdomadaireJours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) Affichage
Congés payésPériode de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Par tout moyen
Harcèlement moralTexte de l'article 222-33-2 du code pénal Par tout moyen
Harcèlement sexuelTexte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Par tout moyen
Lutte contre la discriminationTexte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Par tout moyen
Interdiction de fumerInterdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise Affichage
Interdiction de vapoterInterdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) Affichage
Document unique d'évaluation des risques professionnelsConditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) Affichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : Affichage
Travail temporaire- Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS (ex-Direccte) Par tout moyen
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise Par tout moyen
Comité social et économique (CSE) Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions Affichage
Affichages ou diffusions obligatoires
Type d'information Contenu Mode de communication
Inspection du travailAdresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Affichage
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminationsTéléphone : 09 69 39 00 00 Affichage
Médecine du travail Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) Affichage
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de dangerConsignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Affichage
Convention ou accord collectif du travail Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmesArticles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Par tout moyen
Horaires collectifs de travailHoraire de travail (début et fin) et durée du repos Affichage
Repos hebdomadaireJours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) Affichage
Congés payés- Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Par tout moyen
Harcèlement moralTexte de l'article 222-33-2 du code pénal Par tout moyen
Harcèlement sexuelTexte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Par tout moyen
Lutte contre la discriminationTexte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Par tout moyen
Interdiction de fumerInterdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise Affichage
Interdiction de vapoterInterdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) Affichage
Document unique d'évaluation des risques professionnelsConditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) Affichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : Affichage
Travail temporaire- Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS (ex-Direccte) Par tout moyen
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise Par tout moyen
Comité social et économique (CSE) Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions Affichage
Règlement intérieur Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions Par tout moyen
Accord de participation Information sur l'existence d'un accord et de son contenu Par tout moyen ou par affichage

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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