Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Qui peut porter et transporter une arme ?

Modifié le 2022-02-11

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous pouvez porter et transporter une arme si vous êtes chasseur, tireur sportif ou collectionneur à condition de respecter la réglementation sur le port et le transport des armes.

Chasse

Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.

Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction
Amende Peine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C Commise par 1 personne seule 30 000 € 2 ans
Commise par 2 personnes ou plus 75 000 € 5 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D Commise par 1 personne seule 15 000 € 1 an
Commise par au moins 2 personnes 30 000 € 2 ans
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité 750 € _

Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.

Tir sportif

Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée.

Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.

La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction
Amende Peine d'emprisonnement
Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou B Commise par 1 personne seule 100 000 € 7 ans
Commise par au moins 2 personnes 500 000 € 10 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C Commise par 1 personne seule 30 000 € 2 ans
Commise par au moins 2 personnes 75 000 € 5 ans

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture :

À Paris :

Arme de collection

Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction
Amende Peine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C Commise par 1 personne seule 30 000 € 2 ans
Commise par 2 personnes ou plus 75 000 € 5 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D Commise par 1 personne seule 15 000 € 1 an
Commise par 2 personnes ou plus 30 000 € 2 ans
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité 750 € _

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture :

Risque exceptionnel d'atteinte à la vie

Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).

Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.

L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.

La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.

La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Armes : sanctions en cas d'infraction
Amende Peine d'emprisonnement
Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B Commise par 1 personne seule 100 000 € 7 ans
Commise par au moins 2 personnes 500 000 € 10 ans

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture :

À Paris :

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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