Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

Modifié le 2022-02-11

Par Direction de l'information légale et administrative

Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.

Quelles armes sont en vente libre ?

Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Principales armes classées en catégorie D
Type d'arme Caractéristiques
Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publiqueExemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique
Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènesCapacité de 100 ml maximum
Certaines armes à impulsion électrique de contactExemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechniqueÉnergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules
Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisationNon convertible pour d'autres projectiles
Arme historique et de collection- certains modèles non dangereux d'avant 1900,
Reproduction d'armeModèle d'avant 1900.
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)- modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées
Arme historique et de collectionArme neutralisée (rendue inapte au tir)

Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?

Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?

Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Quelles sont les sanctions ?

Sanctions en cas de port ou transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D
Amende Peine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie DCommise par 1 personne seule 15 000 € 1 an
Commise par 2 personnes ou plus 30 000 € 2 ans
Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé... 750 € _

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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