Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Quel est le coût d'un Pacs ?

Modifié le 2022-05-31

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaire

Vous n'avez aucun frais.

Vous faites appel à un notaire

Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.

Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

Pacte civil de solidarité

Toutes taxes comprises

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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