Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Modifié le 2022-07-04

Par Direction de l'information légale et administrative

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.

Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre :

Taux d'intérêt légal
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels Autres cas (notamment créancier professionnel)
20222e semestre 3,15 % 0,77 %
1er semestre 3,13 % 0,76 %
20212e semestre 3,12 % 0,76 %
1er semestre 3,14 % 0,79 %
20202e semestre 3,11 % 0,84 %
1er semestre 3,15 % 0,87 %
20192e semestre 3,26 % 0,87 %
1er semestre 3,40 % 0,86 %
20182e semestre 3,60 % 0,88 %
1er semestre 3,73 % 0,89 %
20172e semestre 3,94 % 0,90 %
1er semestre 4,16 % 0,90 %
20162e semestre 4,35 % 0,93 %
1er semestre 4,54 % 1,01 %
20152e semestre 4,29 % 0,99 %
1er semestre 4,06 % 0,93 %

Il sert à calculer les éléments suivants :

  • Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
  • Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt

Attention

l'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Intérêts légaux simples

Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.

A noter

Date du jugement : 1er septembre 2020

Intérêts légaux majorés

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

A noter

Date du jugement : 1er septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.

Intérêts légaux composés

Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

A noter

En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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