Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Prime de déménagement

Modifié le 2022-04-01

Par Direction de l'information légale et administrative

À l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou de tout autre enfant supplémentaire, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA),

Qui est concerné ?

Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

Démarche

Cas général (Caf)

Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,
  • et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

Demande de prime de déménagement (Caf)

Régime agricole (MSA)

Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,
  • et des justificatifs des frais engagés (factures de l'entreprise de déménagement, de location d'un véhicule, de garde-meuble etc.).

Demande de prime de déménagement (MSA)

Montant

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.

Prime de déménagement - Montant maximum en fonction du nombre d'enfants à charge
Enfants à charges Montant maximum
3 enfants 1 013,47 €
4 enfants 1 097,93 €
Par enfant supplémentaire 84,46 €

Versement

La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule, frais d'essence...).

Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.

L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.

Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.

Renseignez-vous auprès de votre caisse.

Recours en cas de refus 

Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

Changement de situation

Régime général (Caf)

Régime agricole (MSA)

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Dernière mise à jour le 12.03.2021

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?