Guide du déménagement
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Modifié le 2023-09-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Sur internet
Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.
Ministère chargé de l'intérieur
Par courrier
En cas d'infraction, vous recevez un courrier indiquant le nombre de points perdus et votre solde.
Si vous avez perdu une partie de vos points
Vous recevez une lettre simple (
Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée avec AR.
En cas d'infraction constatée par
Si vous avez récupéré des points
Vous recevez une lettre simple.
Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :
- Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution
- Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points
Si vous avez perdu tous vos points
Vous recevez une lettre recommandée avec AR (
Votre permis de conduire n'est plus valide.
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.
Permis de conduire : lettre 48 SI
Ministère de l'intérieur
- Code de la route : articles L225-1 à L225-9
- Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
- Code de la route : articles R225-1 à R225-6
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
- Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints
- Comment faire une réclamation ?
- Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
- Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
- Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Quelles sont les règles du retrait de permis ?
- Qui a accès à votre solde de points ?
- Quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Dernière mise à jour le 12.03.2021