Guide du déménagement
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)
Modifié le 2021-05-19
Par Direction de l'information légale et administrative
Dans un arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d'état a annulé l'article 750-1 du code de procédure civile qui instaure l'obligation de conciliation et de médiation préalable au litige.
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité. Il est compétent pour trancher les litiges civils portant sur les baux d'habitation et les crédits à la consommation. Le juge est saisi soit par requête, soit par assignation. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté pour les litiges jusqu'à 5 000 €.
Quelles affaires sont concernées ?
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Vous pouvez le saisir des litiges concernant un bail d'habitation ou un crédit à la consommation.
Attention
le juge des contentieux de la protection peut également être saisi en matière de protection des majeurs, de surendettement ou d'expulsion. Pour ces contentieux, vous devez utiliser des procédures spécifiques.
Tentative de résolution amiable obligatoire
Avant de saisir le juge, vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation, une médiation ou une procédure participative.
Vous devez obligatoirement tenter cette démarche lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à
Quel juge saisir ?
Assignation ou requête ?
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par
Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n'excède pas
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède
Attention
il existe des procédures spécifiques pour saisir le juge des contentieux de la protection pour les mesures de protection et le surendettement.
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.
Coût
La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
A noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les
- Pour s'informerMaison de justice et du droit
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- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
- Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 à R213-9-4
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
- Code de procédure civile : articles 750 à 750-1
- Code de procédure civile : articles 751 à 755
- Code de procédure civile : articles 756 à 759
- Code de procédure civile : article 761
- Code de procédure civile : articles 817 à 818
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Dernière mise à jour le 12.03.2021