Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Modifié le 2022-09-08

Par Direction de l'information légale et administrative

Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.

Chaque année

Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise .

Commune concernée en Île-de-France

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
  • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)
Catégorie du logement Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m²
II A 12,89 € 7,65 €
II B 8,86 € 4,80 €
II C 6,79 € 3,63 €
III A 4,11 € 2,20 €
III B 2,43 € 1,27 €
IV 0,26 € 0,12 €

A noter

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

Autre commune

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
  • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)
Catégorie du logement
Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m²
II A 10,52 € 6,28 €
II B 7,26 € 3,95 €
II C 5,54 € 2,98 €
III A 3,36 € 1,87 €
III B 2,00 € 1,04 €
IV 0,26 € 0,12 €

A noter

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

Après travaux modificatifs

Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise .

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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