Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

Modifié le 2022-07-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.

Je souhaite changer de nom.

1ère étape : la publication préalable

Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d'annonces légales. Si je vis à l'étranger, je dois demander la publication préalable au Journal officiel.

2ème étape : la requête

Je constitue et j'envoie mon dossier au ministère de la justice.

3ème étape : le traitement de la requête

Mon dossier est instruit par le ministère de la justice. Si ma demande est acceptée, je reçois par courrier recommandé une copie certifiée du décret publié au Journal officiel. J'ai ainsi un nouveau nom. Par contre, si ma demande est refusée, je reçois par courrier recommandé la décision rejetant la demande et un recours est possible devant le tribunal administratif.

Attention : un tiers peut s'opposer au changement de nom. Ce droit ne peut plus s'exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive.

Vérifier que la procédure correspond à votre situation

C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.

Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ( procédure simplifiée de changement de nom ).

Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.

De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.

Cas général

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

  • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
  • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
  • Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
  • Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
  • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
  • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Attention

si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

Pour avoir le même nom que celui porté à l'étranger

Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.

Vérifier qui doit faire la demande

La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.

Dans touts les cas, vous devez avoir la nationalité française.

Personne majeure

Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.

Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.

Par exemple, des frères et sœurs.

Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.

La seule exception concerne les majeurs protégés.

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Personne majeure et ses enfants mineurs

Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Changement de nom d'un mineur

Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.

Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.

Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

  • Parents du mineur
  • Le seul parent du mineur
  • Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

Publier votre demande au Journal officiel de la République française (JORF)

Demande par internet

La demande de publication au JORF se fait en ligne.

Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime

vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète).

Prix

Le coût est de 110 € par annonce.

La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €.

La facture vous est envoyée par mail.

Le mail précise comment imprimer la publication.

La facture indique le numéro et la date du JORF dans lequel l'annonce a été publiée.

Délai de publication

De 3 à 5 jours.

Modification ou annulation de votre annonce

Vous pouvez demander une modification ou une annulation de votre annonce avant la publication au JORF.

Envoyez un mail le plus rapidement possible, car la publication a lieu dans un délai de 3 à 5 jours suivant la demande en ligne.

Accès à l'annonce après publication au JORF

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance .

  • Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".
  • Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».
  • Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »
  • Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
  • Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication.

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.

Publier votre demande sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Choix d'un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence.

Un Shal est soit soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.

Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :

Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille

1/ Sélectionnez votre département sur la carte de France

2/ Sélectionnez un Shal dans la liste proposée.

3/ Contactez le Shal sélectionné pour publier votre annonce.

Texte de l'annonce du changement de nom

Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

Vous devez indiquer impérativement :

  • Votre état civil actuel
  • Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance
  • Votre adresse
  • Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).

Prix

Le prix de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.

Envoyer votre demande au ministère de la justice

Attendre la réponse du ministère de la justice

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.

Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

Réceptionner votre décret de changement de nom

Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.

Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil.

Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier.

Faire un éventuel recours si votre demande est refusée

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.

Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

A noter

Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

S'assurer que personne conteste votre changement de nom

Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.

Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

Le Conseil d’État vous délivre :

  • Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,
  • Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

Vérifier que la procédure correspond à votre situation

C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.

Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ( procédure simplifiée de changement de nom ).

Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.

De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.

Cas général

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

  • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
  • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
  • Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
  • Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
  • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
  • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Attention

si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

Pour avoir le même nom que celui porté à l'étranger

Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :

Attention

si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

Vérifier qui doit faire la demande

La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures.

Personne majeure

Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.

Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.

Par exemple, des frères et sœurs.

Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.

La seule exception concerne les majeurs protégés.

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Personne majeure et ses enfants

Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.

Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Changement de nom d'un mineur

Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.

Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.

Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

  • Parents du mineur
  • Le seul parent du mineur
  • Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.

Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

Publier votre demande au Journal officiel de la République française (JORF)

Demande par internet

La demande de publication au JORF se fait en ligne.

Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime

vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète).

Prix

Le coût est de 110 € par annonce.

La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €.

La facture vous est envoyée par mail.

Le mail précise comment imprimer la publication.

La facture indique le numéro et la date du JORF dans lequel l'annonce a été publiée.

Délai de publication

De 3 à 5 jours.

Modification ou annulation de votre annonce

Vous pouvez demander une modification ou une annulation de votre annonce avant la publication au JORF.

Envoyez un mail le plus rapidement possible car la publication a lieu dans un délai de 3 à 5 jours suivant la demande en ligne.

Accès à l'annonce après publication au JORF

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance .

  • Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".
  • Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».
  • Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »
  • Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
  • Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication.

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.

Envoyer votre demande au ministère de la justice

Attendre la réponse du ministère de la justice

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.

Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

Réceptionner votre décret de changement de nom

Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.

Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil.

Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier.

Faire un éventuel recours si votre demande est refusée

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.

Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

A noter

Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2022. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

S'assurer que personne conteste votre changement de nom

Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom.

Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

Le Conseil d’État vous délivre :

  • Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,
  • Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

Office français de protection des réfugiés et apatrides

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Dernière mise à jour le 12.03.2021

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