Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant

Modifié le 2022-02-08

Par Direction de l'information légale et administrative

Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.

Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).

Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.

Vous êtes marié

Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés.

Vos 2 parents sont vivants

Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.

vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

1 parent est vivant

Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.

vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

Vos parents sont décédés

Votre époux hérite de toute la succession.

Vous n'êtes pas marié

Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.

Vous avez des frères et sœurs

Vos 2 parents sont vivants

Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié.

La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

A noter

Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

1 parent est vivant

Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.

La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

A noter

Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.

Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

Vos parents sont décédés

Vos frères et sœurs héritent de toute la succession.

La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

A noter

Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

Vous n'avez pas de frères et sœurs

Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.

Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.

Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.

A noter

Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez attribuer les 150 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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