Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?

Modifié le 2022-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Les demandes de conventionnement déposées à partir du 1er avril 2022 font l'objet d'un nouveau dispositif fiscal, appelé "Loc'Avantages".

Cette page est en cours de mise à jour.

Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'Anah. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".

Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum :

Montant maximum des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022
Nombre de personnesTypes de personnes Île de FranceAutre région
Paris ou ville limitrophe de ParisAutre commune
1Personne seule13 378 €13 378 €11 626 €
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité21 805 €21 805 €16 939 €
22 personnes21 805 €21 805 €16 939 €
Situation particulière :28 582 €26 210 €20 370 €
33 personnes28 582 €26 210 €20 370 €
Situation particulière :31 287 €28 779 €22 665 €
44 personnes31 287 €28 779 €22 665 €
Situation particulière :37 218 €34 071 €26 519 €
55 personnes37 218 €34 071 €26 519 €
Situation particulière :41 884 €38 339 €29 886 €
6 et plus6 personnes41 884 €38 339 €29 886 €
Par personne supplémentaire+ 4 666 €+ 4 270 €+ 3 333 €

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire.

Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.

Attestation de loyer ou résidence en foyer

pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

  • Le propriétaire doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire).
  • S'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, le propriétaire doit respecter des conditions particulières.
  • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur présentation de justificatif.

Le propriétaire a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022
Nombre de personnesTypes de personnesAutre région
Paris ou ville limitrophe de ParisAutre commune
11 personne seule24 316 €24 316 €21 139 €
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité36 341 €36 341 €28 231 €
22 personnes36 341 €36 341 €28 231 €
Situation particulière :47 639 €43 684 €33 949 €
33 personnes47 639 €43 684 €33 949 €
Situation particulière :56 878 €52 326 €40 985 €
44 personnes56 878 €52 326 €40 985 €
Situation particulière :67 672 €61 944 €48 214 €
55 personnes67 672 €61 944 €48 214 €
Situation particulière :76 149 €69 707 €54 338 €
6 et plus6 personnes76 149 €69 707 €54 338 €
Par personne supplémentaire+ 8 486 €+ 7 767 €+ 6 061 €

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire.

Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.

Attestation de loyer ou résidence en foyer

pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

  • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
  • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.

Le propriétaire du logement conventionné Anah doit prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient votre logement :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Personne seule39 363 €39 363 €32 084 €28 876 €28 876 €
Couple58 831 €58 831 €42 846 €38 560 €38 560 €
+ 1 personne à charge77 120 €70 718 €51 524 €46 372 €46 372 €
+ 2 personnes à charge92 076 €84 708 €62 202 €55 982 €55 982 €
+ 3 personnes à charge109 552 €100 279 €73 173 €65 856 €65 856 €
+ 4 personnes à charge123 275 €112 844 €82 465 €74 219 €74 219 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 13 734 €+ 12 573 €+ 9 200 €+ 8 277 €+ 8 277 €

Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
Composition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna
Personne seule29 079 €29 079 €31 199 €
Couple38 834 €38 834 €41 662 €
+ 1 personne à charge46 700 €46 700 €50 101 €
+ 2 personnes à charge56 377 €56 377 €60 484 €
+ 3 personnes à charge66 320 €66 320 €71 151 €
+ 4 personnes à charge74 742 €74 742 €80 185 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 8 342 €+ 8 342 €+ 8 949 €

pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

  • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
  • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.

Attention

dans le cas d'un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.

Agence nationale de l'habitat

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Aide personnalisée au logement

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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