Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Modifié le 2021-04-09

Par Direction de l'information légale et administrative

Les contrats de travail suivants doivent obligatoirement être conclus par écrit :

Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.

La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut être actée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié.

Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € pour un contrat à temps partiel ou intermittent.

L'employeur risque également une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.

En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.

En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.

le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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