Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?

Modifié le 2022-07-04

Par Direction de l'information légale et administrative

Toute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen.

La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.

En ligne

Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie

Par courrier

Vous pouvez utiliser un modèle de document.

Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie

Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l'assuré les organismes d'assurances qui sont concernés.

Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital.

L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts

  • de 6,3 % durant 2 mois,
  • puis après ce délai de 2 mois, de 9,45 %.

l'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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